EXCLUSIF. Pourquoi nous renonçons à défendre Salah Abdeslam

Vous pensez que sa radicalisation récente est en grande partie liée à ses conditions de détention ?

Frank Berton – J'en suis convaincu. Ecoutez… Salah Abdeslam n'a jamais été l'organisateur des attentats de Paris. Mais le pouvoir politique a choisi de répondre à une attente populiste en le traitant comme tel, en l'épiant comme un rat dans sa cage. Je vous le dis, la prison est en train de transformer Salah Abdeslam en bête sauvage. Sa fenêtre est obstruée par un plexiglass, il n'a pas accès à l'air. Il voit sa famille derrière une vitre, il n'a plus le moindre contact physique avec quiconque, hormis les fouilles au corps. C'est dégradant. En 25 ans de carrière, je n'ai jamais vu ça. Et pourtant, ça se passe en France, à Fleury-Mérogis. Il n'y a pas de parole sans humanité. Salah Abdeslam ne s'appartient plus. Il ne lui reste plus que son silence. Et, comme il le dit, je le crains, la protection de dieu. Moi, j'aurais rêvé d'autre chose.

Sven Mary – A l'inverse de Frank, je n'ai pas un sentiment d'échec aujourd'hui, compte-tenu de la puissance à laquelle nous avons dû faire face. Ses conditions de détention relèvent de la torture psychologique. Mais les gens s'en moquent. Qu'on le pende haut et court, est-ce ce qu'ils souhaitent ? En tout cas, c'est triste pour l'Etat de droit.

[...]

Vous avez le sentiment que les intérêts politiques ne servent pas la recherche de vérité dans la procédure qui vise Salah Abdeslam ?

Frank Berton – En effet. Je pense même qu'ils sont entrés en contradiction. Les postures politiques ont à mon sens desservi le combat judiciaire. Salah Abdeslam est devenu le symbole de la lutte anti-terroriste, enjeu présidentiel majeur. Depuis sept mois, six magistrats tentent de travailler avec intelligence pour donner un sens à l'instruction qu'ils mènent, en obtenant des réponses aux questions qui demeurent. Toutes les mesures prises pour faire du bruit ne facilitent pas leur tâche. La loi sur-mesure qui autorise sur ce seul détenu la vidéo-surveillance, y compris la nuit avec caméras infra-rouge, n'était pas une nécessité.

[...]

N'importe quel individu, tout terroriste soit-il, a droit à une défense dans ce pays. C'est toute la noblesse de mon métier.

cf http://www.mypersonnaldata.eu/shaarli/?f5miJw et la discussion qui s'en suit

Oh putain OUI
Je suis soulagé à un point, z'avez pas idée.

L’ordonnance du Conseil d’Etat précise que « l’arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. »

Je rappelle juste que la définition traditionnelle de l'ordre public c'est sécurité, salubrité, tranquillité. Et très éventuellement, moralité, mais cet ajout, utilisé une seule fois par la jurisprudence (dans une affaire de spectacle de lancer de nains) n'a jamais été réutilisé depuis.

Le "trouble à l'ordre public" est donc un événement risquant (je souligne le "risque" : on parle d'un événement non encore advenu, pour pouvoir rester dans le cadre de la police administrative, et ce que l'on appelle communément le pouvoir de police du maire ; la constatation, sanction, répression d'un événement ayant causé un trouble à l'ordre public, appartient au champ de compétence de la police judiciaire, mais fermons la parenthèse) de porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité (et éventuellement à la morale, aux bonnes mœurs, mais réutiliser cet argument serait à mon sens un véritable recul).

Et la décision prise pour éviter ce risque doit être proportionnée.

En quoi la tenue d'une femme sur la plage risque t-elle de porter atteinte à l'un de ces trois éléments ?
En quoi empêcher in fine ces femmes d'accéder à un lieu public est-il une réponse proportionnée ?

Si la réponse devait malgré tout être positive, il faudra prévoir un sacré bon coup de recul des libertés individuelles, car si il est acté que le "burkini" constitue à lui tout seul (quel exploit) un trouble à l'ordre public, il va falloir réglementer tout un tas de choses. Le monokini. Les émos. Les piercing. Les dreads locks. Les gothiques. Les punks à chien. Les jupes au-dessus du genoux. Les connards qui boutonnent le dernier bouton de leur polo.

Ou alors, il faudra admettre que nous sommes entrés dans un régime ségrégationniste, dans lequel l’État décide comment doit s'habiller une partie de sa population ; pas pour des motifs liés à la couleur de la peau, mais fondés sur la religion.
(insérer ici le passage habituel sur le racisme systémique, il n'en devient que plus vrai et plus terrible ; je n'ai juste pas le temps de développer)

Je ne vous cache pas que je serai excessivement déçu si le Conseil d’État devait valider ces arrêtés ; je ne vous cacherai pas non plus que dans cette période réactionnaire, et avec le précédent fâcheux de la validation (en procédure d'urgence !) de l'interdiction du spectacle de Dieudonné par le Conseil d’État (je précise pour celleux qui n'auraient pas suivis que je déteste cet individu et ses idées, mais que je maintiendrai toujours que l'interdiction n'était pas une décision proportionnée. D'autant plus que j'ai toujours défendu le droit des connards à s'exprimer), je m'attends à tout, et surtout au pire.

Surtout au pire.

Bonne journée.

EDIT : Morsang-sur-Orge ! Les nains, la dignité humaine, la moralité, la 4ème branche de l'ordre public. Commune de Morsang sur Orge.
Tout ça grâce à ça => https://twitter.com/bismatoj/status/768795828911738881 (mais oui, le droit c'est LOL parfois)
Au passage, @bismatoj à fait un LT de l'audience du CE d'hier. Pas eu le temps de le suivre, mais je lirai ça par petits bouts.

Son employeur, l’Office public de l’habitat de l’Ain, dénommé « Dynacité », est allé jusque devant la Cour de cassation pour faire valider ce licenciement. Mal lui en a pris : la haute juridiction a confirmé, dans un arrêt du 13 juillet, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, comme l’a annoncé une dépêche de l’Agence emploi formation(AEF) du 17 août.

Il pleuvait, ce soir du 12 avril 2012, quand Brigitte (le prénom a été modifié) a quitté son bureau, au siège de Dynacité, à Bourg-en-Bresse. Dans le sas d’entrée de l’immeuble, elle trouve, posé au sol, un parapluie et l’emporte avec elle, le croyant abandonné. Celui-ci se révèle être en mauvais état et inutilisable. Arrivée chez elle, elle le jette. Ce qu’elle ne sait pas encore, c’est qu’il appartient à une collègue d’un autre site, qui s’est plainte du vol de son parapluie.

Non mais quel truc de fou. J'ai l'impression, au vu de la multiplication des exemples de ce type, que nous sommes dans une société où "le patron" serait sans cesse à l'affut du meilleur moyen de virer ses salariés. Ou plutôt, une sorte de monde à la Brazil, où tu peux te retrouver puni/viré/emprisonné pour des motifs futiles, voire carrément inexistants...

Drôle d'histoire. Je n'ai toujours pas compris exactement ce qui était reproché à Florence Hartmann. Et l'aspect très partiel (et sans doute un peu partial) relayé par les médias n'aide pas à sa compréhension. J'en retiens que le rôle du TPI n'est pas très clair : à la fois juge de premier et de dernier recours ? Comme le Conseil d’État en France dans certains cas...

Mediapart révèle que la justice demande à la Ligue des droits de l'homme (LDH) et à la Fédération Internationale des droits de l'homme (FIDH) de verser un total de 13 000 euros de consignation, pour avoir le droit de se constituer partie civile et d'obliger à une enquête sur les systèmes de surveillance massive.

via Seb et barbu disgressif

Et si ils avaient arraché la chemise du DRH, c'était la perpétuité ?

"Il a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution. " Alignement parfait des doctrines du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel. Quel gâchis.

TL;DR : l'assignation à résidence n'est pas contraire à la Constitution et notamment à la liberté d'aller et venir :

• la plage horaire d'astreinte ne doit pas excéder 12 heures ; au delà, elle doit être soumise au contrôle du juge judiciaire
• l'assignation à résidence ne peut pas être prononcée hors état d'urgence
• cette mesure, ainsi ses obligations complémentaires doivent être "justifiées et proportionnées" + contrôle du juge administratif (on voit que ça a bien marché jusque là)
• la durée de l'état d'urgence "ne doit pas être excessive" Nous voilà rassurés.

Intéressant. Et encourageant.
EDIT lire aussi http://www.michele-rivasi.eu/medias/perturbateurs-endocriniens-la-commission-europeenne-condamnee-par-la-cour-de-justice-de-lue/

Oh, il y a aurait beaucoup à dire sur ce schéma. (via http://sebsauvage.net/links/?EO7t7Q)
Il est fondamentalement juste, mais il ne tient pas compte de certaines "subtilités" qui changent tout, ni du fonctionnement réel des institutions.
Je l'ai souvent dit, et je le répète : vous pouvez avoir la meilleure constitution du monde, c'est l'usage qui en est fait qui est garant de la démocratie réelle et de l'équilibre des pouvoirs. La Constitution de l'URSS des années 80 (1986 je crois) était la plus "démocratique" du monde. Sur le papier.

1/ Les rapports de force sont déséquilibrés :

• Pouvoirs de destruction mutuels très déséquilibrés : le Président de la République peut -autoritairement et sans avoir à se justifier- dissoudre l'Assemblée Nationale. Mais l'AN ne peut pas renverser le Président (pas de procédure d'impeachment à l'américaine) ; elle ne peut que renverser le gouvernement, mais la procédure est telle, que c'est quasiment impossible. De fait, le fait ne s'est produit qu'une fois sous la Vème République (alors que c'était monnaie courante sous les IIIè et IVè, avec l'instabilité chronique qui en résultait)

• C'est l'exécutif qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée, et les projets de loi (émanant du gouvernement) ont priorité sur les propositions de loi (qui émanent des députés)

2/ Le fait majoritaire vient fausser la lecture de ce tableau.
Dans les faits, les parlementaires adoptent sans bargouiner tout ce que le gouvernement leur demande d'adopter : le Parlement ne discute plus la loi, il l'enregistre. C'est à un tel point flagrant, que l'on voit l'ex-opposition voter pour des projets qu'elle dénonçait avant, et l'ancienne majorité voter contre, alors qu'elle aurait présentée les mêmes quand elle était dans ce rôle...

Bref : les élus ne représentent pas le peuple, ils représentent leur parti ; et quand bien même le parti est en désaccord avec le gouvernement, ils s'écrasent plus ou moins, par "solidarité" avec lui. C'est ainsi qu'on en arrive à des aberrations où des députés qui font juste leur boulot de députés (discuter la loi) sont qualifiés de "frondeurs" sans que cela semble choquer quiconque (http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?novJ1w), ou pire, que des députés qui votent contre un projet de loi du gouvernement soient convoqués par le siège du parti auquel ils appartiennent (gouvernement et députés) pour... ben pour se faire engueuler, en gros. (http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?NGXCxQ)

Corollaire des 2 paragraphes précédents : le gouvernement peut contraindre l'Assemblée à adopter n'importe quel texte, en mettant en jeu sa démission. C'est le fameux "49.3" dont on a beaucoup parlé il y a quelques temps. (http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?KKALMQ)

3/ Une séparation des pouvoirs inexistante.
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (intégrée à la Constitution de 1958 via son préambule, mais le saviez déjà wink) le précise bel et bien : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."
De fait, si l'on prend en compte :

• l'ascendant de l'exécutif sur le législatif,
• le déséquilibre des pouvoirs de destruction mutuel,
• le fait majoritaire,
• le fait que l'exécutif nomme les juges,
  il est légitime de se poser la question de l'efficience d'une telle "séparation" des pouvoirs. Encore une fois, la séparation n'est effective que sur le papier.

La séparation des pouvoirs ne doit plus se comprendre comme la séparation entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. C'était tout à fait pertinent à l'époque de Montesquieu, où tous les pouvoirs étaient détenus aux mains d'une seule entité (le roi), ça l'est un peu moins aujourd'hui. La séparation existe, mais son rôle de limitation naturelle des pouvoirs entre eux ne fonctionne plus. Ou mal. Parce que c'était ça l'idée à l'origine : on ne sépare pas les pouvoirs pour faire joli, mais on divise "LE" pouvoir entre plusieurs entités qui, défendant leurs intérêts bien compris, œuvrent pour l'intérêt général (ou font moins de dégâts...) car leur pouvoir de nuisance s'annulent mutuellement.
Eh oui : la pensée à la base de cette grande théorie de Montesquieu (qui n'était pas un humaniste philanthrope, mais un bourgeois qui voulait que sa classe accède au pouvoir politique et plus seulement au pouvoir économique, mais je m'égare...), c'est un pessimisme assez fondamental, et une mise en pratique assez pragmatique des défauts de la nature humaine.

N.B. : un point pour finir. Le Conseil Constitutionnel, "juge de la loi", ne peut exercer ce rôle, sauf les cas validés de QPC, qu'avant la promulgation de la loi. Pour ce faire, il peut être saisi par le Pdt de la Rép, le 1er Ministre ou le Pdt de l'une des 2 assemblées et, depuis assez peu de temps finalement, par un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs au moins.

Or, le fait majoritaire évoqué plus haut peut conduire les uns ou les autres de ces intervenants à ne pas saisir le CC, soit par "diplomatie de couloir", soit d'une manière plus... autoritaire (http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?SaBsEg) et carrément contraire à la lettre de la Constitution.

Encore un mot sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) : c'est une avancée majeure que l'on doit à ...Nicolas Sarkozy. Ben oui.
C'est le seul cas où l'on peut examiner la validité d'une loi par-rapport à la Constitution après que celle-ci ait été promulguée. Mais les cas de figure sont limités.
Déjà, il faut que la loi mise en cause soit un moyen utilisé lors d'un procès devant l'un des ordres juridictionnel (judiciaire ou administratif) ; il va d'abord falloir examiner le "sérieux" de la requête, c à d si la question se pose vraiment. Si le juge estime que c'est le cas, la QPC est alors transmise, via le Conseil d’État ou la Cour de Cassation, au Conseil Constitutionnel, qui tranchera dans un délai de 3 mois (Cf. points 7 et 10 de cette présentation : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/QPC/plaquette_qpc.pdf)