La petite expérience valait le coup d’être vécue. En 2011, j’ai voulu exercer un droit (tout le monde peut le faire) : demander, par l’intermédiaire de la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, l’accès à toutes les fiches de police et de renseignement me concernant. À supposer qu’elles existent, et il faut bien essayer pour le savoir. Six ans de procédure ont suivi avant que le Conseil d’État ne tranche, le 8 novembre 2017. Dans sa décision, il « enjoint la ministre des armées (…) de procéder à l’effacement des données concernant Mme Polloni illégalement contenues dans les traitements de données nominatives de la direction du renseignement militaire ». Il y avait donc quelque chose, et quelque chose d’illégal. En l’état actuel du droit français, ces données doivent disparaître, mais sans que j’apprenne de quoi il s’agit. Voici donc l’aboutissement de ma démarche, qu’on ne peut pas vraiment appeler une victoire.

L'article est incomplet (le site est payant), vous pouvez lire un résumé ici mais vous avez compris l'idée : on vit dans un beau pays démocratique, je suis très heureux, merci (j'écris à l'intention de mes ficheurs, pour qu'ils me mettent une bonne note de bon citoyen).

via (°m

Ces trois mesures sont jugées « nécessaires » par le Conseil d’État aux fins de prévenir le terrorisme efficacement. Seules remarques : il demande à ce que ces restrictions soient plafonnées dans le temps, de six mois à un an selon les mesures.

On se console comme on peut mais c'est déjà une avancée ; à l'heure actuelle, combien de personnes assignées à residence de manière discrétionnaire ne savent même pas combien de temps cette situation perdurera ?

J'avais d'abord été content de voir l'arrivée du JLD, mais :

Toujours selon le SM, « en se raccrochant aux branches d’un juge alibi, l’Exécutif tord un peu plus l’ordre juridique, prévoyant des mesures administratives contrôlées par un juge judiciaire et qui relèveraient, en appel, du juge administratif, pour y faire entrer de force la possibilité de priver de leur liberté des personnes sur la base d’éléments flous et sans exigence de preuves ».

Au final, j'ai quand même l'impression que les avis du Conseil d'Etat sont assez complaisant... mais dans la mesure où ce ne sont QUE des avis, inutile de lui jeter la pierre.

Les sages de la rue de Montpensier ont décelé une atteinte disproportionnée au principe d’égalité puisque la différence de traitement repose sur un critère non justifié, condamnant à l’ombre les nouveaux partis comme En Marche.

Si la censure a été déportée au 30 juin, histoire de ne pas bouleverser l’encadrement actuel, les juges ont par une réserve d’interprétation, revu et corrigé le droit en vigueur. Et leur grille de lecture est lestée de l’autorité de la chose jugée. Elle s’impose donc à tous, notamment au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Bon, c'est du porn administratif, mais je vais tenter d'être didactique.

Dans un discours prononcé à Paris le 29 août 2014, le 1er Ministre d'alors a déclaré, à propos d'un dispositif d'encadrement des loyers, qu'il serait mis en place de façon expérimentale à Paris, compte tenu de sa complexité, puis a déclaré 2 jours plus tard qu'il en serait de même pour Lille, et que pour l'étendre aux autres agglomération, on ferait d'abord un bilan et pis on verrait bien.

En quoi cette déclaration pose t-elle problème ? Comme l'expose le deuxième considérant de cette décision, l'article 17 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit la création d'un "observatoire local des loyers" dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants pour lesquelles il existe (je fais court) un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement. Il précise en outre qu'un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

Et donc ? Tu vas nous emmerder longtemps avec tes zones urbaines de 50 000 habitants déséquilibrées ? Attendez, on y arrive.
En déclarant qu'il n'allait pas appliquer la loi telle qu'elle avait été votée, mais en prenant l'initiative :
1/ d'en limiter l'exécution à Paris et Lille ;
2/ de subordonner l'application aux autres agglomérations à la mise en œuvre d'un "bilan"
l'une et l'autre de ces dispositions n'étant nullement prévues par la loi ALUR, le 1er ministre, chef du pouvoir réglementaire, méconnait un principe essentiel posé par les articles 34 et 37 de la Constitution : la délimitation des domaines de la loi et du règlement. L'article 34 donne une liste limitative des domaines d'intervention de la loi, et l'article 37 dit que tout le reste est du domaine du règlement. C'est du niveau de la première année de DEUG de droit.

Pour faire court, le pouvoir réglementaire, s'exprimant par la bouche de son chef, a été piétiner les plates-bandes de la loi. C'est un cas d'école classique.
Ce qui fait tout l'intérêt de cette décision, c'est que la décision du 1er Ministre a été, je reprends les termes du Conseil d’État, "révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014", et que le CE considère, sans qu'il soit besoin d'autres actes, que cette seule parole suffit pour lui conférer le caractère d'une décision faisant grief. (En droit administratif, la définition de la décision administrative est quasiment récursive : une décision administrative est un acte faisant grief (ce que l'on pourrait traduire par "qui a des conséquences sur quelqu'un ou quelque chose") ; un acte faisant grief est une décision administrative).

Le Conseil d’État parle de "droit souple":

Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques

Ce n'est pas une innovation, le cas s'étant déjà présenté avant, mais c'est la première fois que ce type de recours est accepté contre les propos d'un Premier Ministre.

via https://twitter.com/VincentGranier/status/842292368158162944

J'ai lu ceci sur Twitter :

En France tu violes un jeune homme avec une matraque, c'est juste un "accident". Tu "attaques" un maire avec une carotte, tu vas en prison.

Alors oui, mais non. Le scandale n'est pas forcément là où vous croyez. L'homme a été condamné à de la prison ferme car :

Le septuagénaire à l’arme originale a été condamné à quatre mois de prison ferme. Comme l’indique le quotidien Sud Ouest, l’accusé était en état de récidive.

La récidive, les peines planchers, ça vous dit quelque chose ? Voilà. C'est avec des lois absurdes que l'on obtient des décisions de justice... que je ne qualifierait pas, ceci tombant également sous le coup de la loi.

Désespérant.

L’État est bien condamné pour le tir de LBD 40, et l’arme est officiellement reconnue comme « dangereuse » par la justice. En revanche, fait incroyable, les juges décident d’opérer un « partage des responsabilités » à 50% entre les deux parties. Autrement dit, le blessé et ceux qui lui ont tiré dessus sont considérés comme également responsables du préjudice. Comment ont été calculés ces pourcentages de responsabilité ? A partir de quel barème ? Le mystère reste entier.
[...]
Concrètement, dans leur jugement, les magistrats inventent un délit de « non désolidarisation d’une manifestation » en ces termes :
« en admettant même que M. D. n’ait pas lui- même lancé des projectiles, il résulte de l’instruction qu’il ne s’est pas désolidarisé de l’attroupement [...] alors qu’il aurait dû s’éloigner ; que, dans ces conditions, M. D. doit être regardé comme ayant commis une faute à l’origine de son préjudice susceptible d’exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité. »

Une victime co-responsable de son préjudice, alors même qu'il est commis par un agent dépositaire de la force publique, et avec les moyens de celle-ci. Je suis révolté, scandalisé, abasourdi.

Le Conseil d’État rappelle la portée du principe de laïcité. Celui-ci crée des obligations pour les personnes publiques, en leur imposant notamment :

• d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ;
• de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Le Conseil d’État juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :

• dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
• dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Oui, il faut tout lire, parce que la fachosphère va se saisir de l'arrêt pour lui faire dire exactement le contraire de ce qu'il dit vraiment.

« […] des policiers qui ont manifesté spontanément […] en tenue et en utilisant les véhicules de service, avant d’être reçu par le ministre de l’intérieur. Relevons que ce faisant, les policiers ont commis deux délits pénaux, l’organisation de manifestation non déclarée (article 431-9 du Code pénal) et manifester étant porteur d’une arme (article 431-10 du Code pénal) ce qui leur fait à tous encourir trois ans de prison et la révocation, et que la légitime défense ne peut pas couvrir. »

Voilà, voilà...

En quittant la fonction, un ancien président devient automatiquement membre à vie du Conseil constitutionnel. Or les fonctions des membres du Conseil sont incompatibles avec tout mandat électoral depuis une loi organique de 1995.

Si un membre ordinaire du Conseil peut démissionner pour reprendre un mandat, il n’en va pas de même pour un ancien président qui est, aux termes de l’article 56 de la constitution, « membre à vie » du Conseil.

Oh purée. C'est tellement évident en plus, qu'on se demande pourquoi personne n'y a pensé avant.