La honte du jour :

Vendre des fleurs. Mais seulement aux hétéros. La Cour Suprême des Etats-Unis vient de donner raison à une fleuriste qui avait refusé, au nom de sa foi religieuse, de faire une composition florale pour le mariage d’un couple gay.

via Seb
Cepndant, il reste une note positive :

Ce débat autour de grands principes protégés par la Constitution – liberté de croyance, égalité sexuelle et liberté d’expression – est appelé à se poursuivre, car de multiples tribunaux dans tous les Etats-Unis sont saisis de plaintes sur le sujet.

Le particulier qui aura fracturé le véhicule du tiers tombe donc sous le coup de la loi.
[...]
En mars dernier, l’État de Floride a légiféré comme dans le Tennessee pour autoriser les particulier à dégrader une voiture afin de sauver un animal. Cette loi, qui est entrée en application en août 2016, devrait inspirer le législateur français selon l'avocat Eric de Caumont. "Les Américains montrent ici qu'ils sont en avance sur nous, lance-t-il. Ils codifient dans le droit ce qu'un tribunal rendrait comme jugement. Je serais ravi que des députés français proposent un texte qui aille dans ce sens".

En France, si vous brisez la vitre d'une bagnole pour secourir un chien [qui a dit "ou un bébé" ? Le cas s'est hélas déjà produit. Oui, l'enfant est mort. Oups. J'ai gâché votre bel après-midi ensoleillé], vous êtes passible d'une amende. (bon, faut pas pousser mémée dans les orties : le propriétaire de l'animal sera vraisemblablement aussi condamné pour sévices ; je ne sais pas laquelle des deux amendes est la plus lourde et OSEF).

Aux USA, dans deux Etats au moins, le législateur a considéré ce geste comme normal.

Pourquoi ça me fait rire (jaune) ? Parce qu'à ma connaissance, c'est en France, et pas aux Etats-Unis, que le législateur, dans un grand élan d'amour pour les animaux, a voté ce grand moment de LOL comme quoi les animaux sont des êtres "doués de sensibilité". Je dis grand moment de LOL, car je l'avais écrit à l'époque, ces grandes déclarations de principe NE SERVENT A RIEN. Ce qui compte, ce sont les actes, le droit positif.

Et que dit le droit en France ?

• qu'on peut broyer vivant les poussins mâles, YOLO
• qu'on peut convoyer et abattre des animaux en se foutant éperdumment de la souffrance infligée
• que les caméras qui pourraient éventuellement dissuader ce genre de pratiques, c'est uniquement pour les abattoirs volontaires (spoiler : aucun)
• et que donc, que si on tente de sauver un clébard prisonnier dans une bordel de caisse de merde, on risque une amende.

Je suis tombé sur ce compte Twitter il y a quelque jours (le pire, c'est que sans doute depuis Mastodon), et je ne résiste pas à l'envie de vous en partager des morceaux.
Ah, sinon : c'est de l'humour pas drôle de juristes. Ca vous changera des blagues de développeurs :p

• Tu peux condamner la France une fois mais pas 15
  Tu peux condamner la France 2 fois mais pas 15..
  Tu peux condamner la France 3 fois mais pas 15 ..
  Tu peux condamner la France 4 fois mais pas 15 .. ...
  Ah si tu peux
  https://twitter.com/DroitMeme/status/987046696965345282

« Un étudiant qui se trompe, c'est une erreur. Un chargé de TD qui se trompe, c'est un point de vue. Un professeur qui se trompe, c'est une théorie. »
https://twitter.com/DroitMeme/status/1001177542957682688

Signification des couleurs de la Cour de cassation

https://twitter.com/DroitMeme/status/999308788174901248

• Raaa on est perdu donne moi le plan
• Alors I) La Constitution du 4 octobre 1958 : la rationalisation du parlementarisme et en a) les prémices de ..
• Putain mais tu racontes quoi ?
• déso l'habitude. Demi-tour au rond point
  https://twitter.com/DroitMeme/status/993198297664782341

@Maitre_Eolas sur Twitter, via Riff sur Mastodon :

Ce qui compte, c'est ce que dit la loi. Et oui, la loi sanctionne quiconque entre dans un lycée sans être élève ou prof. On vous a vendu un texte pour défendre vos enfants, on l'utilise pour poursuivre pénalement vos enfants, pour les ficher, pour les priver de liberté 48h.
Et ça vaut pour TOUS LES TEXTES. Y compris ceux que depuis 2012 on vous vend au nom de la lutte contre le terrorisme. Regardez le texte sur l'accès aux téléphone chiffrés. Voté par une loi antiterroriste, jamais utilisée dans un dossier terroriste, on le sort pour du droit commun
Maintenant, réfléchissez à cela : on a sorti le droit de l'état d'urgence pour le placer dans le droit commun. Ces mesures sont applicables même en dehors des cas de terrorisme. Vous vous sentez toujours à l'abri sous prétexte que vous n'avez rien à vous reprocher? Vous avez tort
Désormais, vous ne pouvez vous sentir à l'abri que si le gouvernement n'a rien à vous reprocher. Vous comprenez pourquoi les avocats gueulaient, à l'époque. Mais on nous a traité de droitdelhommistes angéliques et c'est passé.
Bon appétit, chers compatriotes. Dégustez bien la soupe amère que vous avez laissé concocter. Et le jour où ce sera votre tour, gardez le silence. Vous l'avez fort bien fait jusqu'ici.

Si vous n'avez pas une boule dans la gorge, c'est que vous avez lu trop vite (ou que vous êtes cons, et là, franchement, je vous envie. Bienheureux les pauvres d'esprit comme disait l'Autre).
Ce que dit Eolas dans ces quelques lignes, c'est EXACTEMENT ce que j'ai entendu pas plus tard qu'hier dans le podcast d'août 2017 de La grande table (France culture) où l'invité était Me Sureau,

avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation, représentant de la LDH [...] Auteur de « Pour la liberté » aux éditions Tallandier.

Le livre reprend ses plaidoiries en QPC devant le Conseil Constitutionnel :

Face à la menace djihadiste, la tentation est grande pour le pouvoir de piétiner les libertés fondamentales. Comme avocat représentant la Ligue des droits de l’homme, François Sureau a plaidé à trois reprises devant le Conseil constitutionnel la non-conformité à notre Constitution de dispositions législatives relatives à l’état d’urgence : la première pénalisait la consultation de sites terroristes, la seconde créait un « délit d’entreprise individuelle terroriste », la troisième entravait la liberté d’aller et venir.
À trois reprises, il a gagné.
(Extrait du site des éditions Tallandier)

Il a gagné ? On a perdu quand même. Parce que ce qu'il craignait dans ses plaidoiries et qu'il avait admirablement résumé à l'antenne est en train de se réaliser : toutes ces lois exorbitantes du droit commun, que l'on vote depuis l e début des années 2000, avec un affolement, un emballement hallucinant en France depuis 2015, elles ne disent pas expréssement qu'elles visent les "terroristes islamistes" (comme d'autres lois du début du siècle dernier visaient expréssement les anarchistes radicaux) ; non, ces lois s'appliquent à tout le monde.

Ecoutez cette émission, ça m'évitera de redire en moins bien ce qu'il expose de manière absolument parfaite en quelques dizaines de minutes. Même les contradictions des journalistes sont intéressantes, en ce qu'elles lui permettent de préciser son propos avec des cas concrets.

Ecoutez. Ecoutez bien.
Et tirez-en les conclusions qui s'imposent.

Je pose ça là parce que je le vois tourner depuis le début de la semaine. Pas tout lu. Une question me taraude : si ces avocats étaient à ce point persuadés de l'illégalité des expulsions, pourquoi n'ont-ils pas déposés un référé suspension devant le Conseil d'Eta pour faire cesser cette décision illégale de l'Administration ? Parce qu'une LR avec AR, c'est bien gentil, mais on s'en tamponne un peu quoi... Ca appelle juste un zoli courrier du genre "Nous avons pris connaissance de votre courrier du tant, cependant blablabla..."

Je viens de tomber là dessus ; pas tout frais (2015) mais sans doute encore d'actualité. A lire quand j'aurai le temps.

Seul garde-fou pour les personnes prises dans les rets du ministère de l’Intérieur : une personnalité qualifiée de la CNIL, chargée de contrôler la régularité des coups de sécateur. En l’espèce, Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Et parfois, le blocage coince.
[...]
Dans chacun de ces quatre cas, Alexandre Linden déploie le même argumentaire pour contester la mesure de blocage (et saisir le juge administratif) :
“J’observe que [la qualification d’actes de terrorisme] n’est pas retenue par les autorités judiciaires, le parquet antiterroriste de Paris ne s’étant pas saisi [...] Dans ces conditions, je considère que les demandes de retrait et de déréférencement en cause ne sont pas justifiées”.
Qui décide de ce qu’est le terrorisme ?

Réponse du tac-au-tac de Stéphane Fratacci, directeur de cabinet de Gérard Collomb et ancien de chez Brice Hortefeux, dans un courrier daté du 8 février dernier : la décision administrative n’est pas subordonnée “à une qualification pénale retenue par l’autorité judiciaire”. Selon lui, “les publications incriminées revendiquent bien des actes commis avec l’intention de “troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur”, en l’espèce à l’encontre des forces de sécurité intérieure”. En résumé, le juge judiciaire est prié de rester à l’écart de ce qui ne le regarde pas.

C'est terrifiant : un organe administratif, sans aucun contrôle du juge, que l'on prie d'ailleurs gentiment de regarder ailleurs, bloque n'importe quel site sur sa simple appréciation.

Ces documents, obtenus par Julien Rabier, alias Taziden, fournisseur d’accès associatif et militant des libertés numériques, montrent bien l’opacité de cet itinéraire bis, qui privilégie toujours la ligne droite et n'aime pas trop les ralentissements. Sa toxicité aussi : sur Télérama, je pourrais recopier un lien identifié par l’OCLCTIC sans craindre de représailles (c’est un bon test) ; après tout, l’un des textes publiés sur Indymedia a été repris tel quel par le Dauphiné Libéré. Mais quid d’un blogueur anonyme ou d’un petit média associatif ? Maintenant que l’apologie du terrorisme relève du droit commun - et plus de la loi de 1881 sur la liberté de la presse -, qui décide de ce qu’est le terrorisme : un juge ou un flic ?

Même si ce n'est pas nouveau, de plus en plus, l'étiquette "terrorisme" est un outil bien commode de répression policière. On court à la catastrophe, réveillez-vous.

Selon une note de la police parisienne, les agents ne peuvent s’opposer à l’enregistrement et à la diffusion d’images d’eux lorsqu’ils sont en service, qu’ils soient en uniforme ou en civil. Ils ne peuvent pas « interpeller des journalistes ou des particuliers effectuant des enregistrements dans les lieux publics ou ouverts au public, ni leur retirer leurs appareils ou détruire les prises de vue effectuées ».

Bien sûr. Mais quand on sait que lors de la contestation judiciaire qui peut s'en suivre, la parole du policier pèsera plus lourd que celle du prévenu pour outrage, on fait quoi ? Et si le policier te casse la gueule (aidé de quelques collègues, on n'est jamais trop prudent) avant de détruire ton matériel (et de te signifier ta GAV pour outrage et rébellion parce qu'il s'est cassé un ongle - 8 jours d'ITT), on fait quoi ?

C'est bien beau d'avoir des droits, des garanties, des protections juridiques. Encore faut-il avoir la garantie de pouvoir les mettre en oeuvre face à l'arbitraire étatique le moment venu.

Un cours complet de droit de la propriété des personnes publiques en ligne.

Le Conseil Constitutionnel vient de head shooter le "délit de consultation habituelle de consultation de site terroriste", qu'il avait déjà censuré une première fois, mais que les abru... corr... petits malins qui nous gouvernent avaient réintroduits en douce dans le Code pénal.

via Alexandre Archambault sur (°m
Je recopie les passages qu'il met en exergue, parce que la beauté se doit d'être partagée :

1. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.

2. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions, avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer. Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

3. Dès lors, au regard de l'exigence de nécessité de l'atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l'article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d'exécution.

4. En second lieu, s'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matière d'atteinte à la liberté de communication, les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Si le législateur a ajouté à la consultation, comme élément constitutif de l'infraction, la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services, cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes. Les dispositions contestées répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme élément constitutif de l'infraction.