Un procès "exemplaire" :
=> remise en cause de l'inspection du travail "pas là pour protéger les plus faibles/les salariés"
=> au delà : remise en cause du droit du travail
=> relise en cause des syndicats
=> pas de statut pour les lanceurs d'alerte

Hop, un nouveau Code.
Présentation ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10097
Téléchargeable au format EPUB sur la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/numerique/9782110771926-code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration

EDIT : Mine de rien, c'est une petite révolution : la codification des bases du droit administratif (du moins dans sa partie rapports avec les usagers), jusqu'ici essentiellement jurisprudentiel.
Cependant, après avoir survolé le sommaire, c'est une codification de dispositions essentiellement législatives : règle du silence gardé par l'Administration (voir ci-dessous), procédures d'accès aux documents administratifs, dispositions de la loi de 1979 sur les rapports entre l'Administration et les usagers...

J'ai trouvé mes articles préférés ^^
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C4A1B6C2A63A570B4F726CE52028471B.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000031367617&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160101

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Article L231-4 (différé) En savoir plus sur cet article...
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

Article L231-5 (différé) En savoir plus sur cet article...
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

DONC, on crée un nouveau principe (le silence gardé par l'Administration vaut désormais acceptation), on lui colle des exceptions dont le champ est tellement large qu'il rend de fait le principe inopérant, et pour "simplifier" encore un coup, on crée des exceptions à l'exception. C'est beau :)

Récapitulatif shaarlizé :
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?ljBUHg
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?azYsKg
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?FYkzSA
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?IOh2jg

Je vois des shaares ce matin -Kevin, Alda, d'autres- révoltés, étonnés... devant ce vote. Révolté, oui, il faut l'être. Étonné ? Je ne le suis pas. Gauche, Droite -même ceux qui péroraient sur toutes les ondes qu'ils allaient votre contre... ils ont tous voté pour. Après tout ce qu'ils ont fait depuis 2014 (Loi de programmation militaire, Loi renseignement), êtes-vous vraiment surpris ? Bon.

Personnellement, je suis presque étonné qu'il se trouve encore 6 députés courageux pour voter contre.
Voici leurs noms :
Pouria Amirshahi => http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/11/19/pourquoi-je-voterai-contre-la-prolongation-a-3-mois-d-un-etat-d-urgence-par-pouria-amirshahi_4813055_3232.html
Barbara Romagnan => http://www.metronews.fr/info/attentats-de-paris-vote-contre-l-etat-d-urgence-une-decision-tres-difficile-a-prendre/moks!t8r9a6Wjct6Yc/
Gérard Sebaoun => http://gerardsebaoun.fr/2015/11/pourquoi-jai-vote-contre-le-projet-de-loi-sur-la-prorogation-de-letat-durgence/
Isabelle Attard => http://isabelleattard.fr/blog/2015/11/nul-par-la-guerre-ne-devient-grand/
Sergio Coronado => http://sergiocoronado.fr/2015/11/nul-besoin-detat-durgence-pour-lutter-contre-les-terroristes/
Noël Mamère => http://noelmamere.eelv.fr/prolongation-de-letat-durgence-noel-mamere-votera-contre/

Mais concrètement, que fait cette loi ? Me Eolas met le doigt là où ça fait mal : une même loi proroge l'état d'urgence ET le modifie https://twitter.com/Maitre_Eolas/status/667367426099699712. Du coup, on vote pour la prorogation ET la modification. On ne peut voter pour la prorogation et contre les modifications associées. Malin, non ?

• elle prolonge l'état d'urgence pour 3 mois. C'est contestable, mais ça va encore ; c'est dans la légalité et la lettre de la loi de 1955. On pourrait d'ailleurs l'abroger avant le terme si on considère qu'il n'est plus utile.

• Prorogation des dispositifs existant : perquisitions jour et nuit sans contrôle judiciaire, assignation à résidence

• MAIS cette assignation à résidence est adaptée et renforcée". J'en ai parlé ici : http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?LfKuZA. Concrètement, toute personne dont le comportement est susceptible de créer des "troubles à l'ordre public" pourra être visée par cette mesure. C'est tellement vague que ça pourra concerner n'importe qui.

• Cépatou : présence obligatoire 10h / jour, bracelet électronique, 3 contrôles par jour. Et pas d'internet. Et retrait des papiers d'identité (même si je ne vois pas trop à quoi ça sert)

• placement sous surveillance électronique par décision administrative : maintenant, on pourra "perquisitionner" votre ordinateur... de toute façon vous n'en saurez rien. Elle est pas belle la vie ? Cependant, "l’exécutif a mis tellement de conditions à sa mise en œuvre qu’il ne devrait qu’être peu pratiqué". Parce que les services de renseignements respectent toujours scrupuleusement les impératifs constitutionnels, c'est bien connu.

• les associations ou groupements de fait pourront être dissous encore plus facilement (1 condition au lieu de 2), dès lors qu’un trouble grave à l’ordre public peut être imputé à ce groupe de personnes, quand bien même ce trouble serait sans aucun rapport avec les motifs qui ont justifié l’état d’urgence (les attentats terroristes). Grandiose.

• après la fin de l'état d'urgence, les "dissous" seront surveillés grâce aux moyens prévus par la récente Loi Renseignement. Vous voyez que tout est dans tout.

• nouvelle version du blocage administratif des sites incitant ou provocant au terrorisme. Même si c'est du pipeau : tout est déjà dans la loi de 2014. Même Urvoas admet que ça ne sert à rien. Après (Cf. l'article d'Andrea Fradin), la formulation est tellement vague (« prendre toute mesure » pour couper « tout service de communication au public en ligne »). qu'elle laisse la possibilité "en cas d'urgence", de TOUT couper : couper l'accès à tout Twitter par exemple. Et on fait ça comment ? Oh, on reparle du DPI-qui-n'existe-pas-en-France.

• à moins que je n'aie pas assez cherché, l'annonce qui avait été faite que les parlementaires, avocat, journalistes... seraient exclus de ces mesures... a sautée au passage. De fait TOUT LE MONDE est concerné. Vous êtes TOUS coupables. Euh, suspects, pardon.

Sinon, pour le fun, histoire que vous compreniez quels sont les personnes qui dirigent ce pays :

• des député.e.s ont proposé de permettre au gouvernement de contrôler la presse (disposition de la loi de 1955, jamais appliquée depuis, absente du PDL initial) ; le gouvernement ne s'y est pas opposé : si ça passe, c'pas nous !Amendement retiré ("Chez les parlementaires socialistes, Sandrine Mazetier avait voulu avec plusieurs de ses collègues permettre le contrôle de la presse, de la télévision, etc.")
  => Les voici tous : https://twitter.com/guybirenbaum/status/667222918213050368 Merci Guy Birenbaum.
• Estrosi a proposé que les forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes, police municipale...) soient déclarés pénalement non responsables. Amendement rejeté. Pour combien de temps ?
• Xavier Bertrand a proposé "que les moyens et les professionnels d'Hadopi soient consacrés à la lutte contre le djihadisme" (https://twitter.com/Team_XB/status/667604301401976832 ; non, ce n'est pas un compte fake...)

Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/prorogation_loi_55-385.asp
http://www.nextinpact.com/news/97394-securite-liberte-fraternite-deputes-adoptent-loi-sur-l-etat-d-urgence.htm
http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/19/pourquoi-les-deputes-ont-vote-blocage-sites-existe-deja-262191

Hors-sujet mais dans le même thème : depuis le 18 novembre, les policiers nationaux ont l'autorisation (dérogatoire et temporaire... bien sûr) de conserver leur arme en dehors du service. Cazeneuve envisage de mettre en œuvre "en dur" cette mesure "le temps que durera l'état d'urgence" [Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/11/19/m-cazeneuve-autorise-les-policiers-a-porter-une-arme-en-dehors-de-leur-service_4812973_3224.html)

Oh, et pour ceux qui en doutaient encore : les mesures d'exception sont TOUJOURS définitives. Regardez les Etats-Unis avec le patriot act et toutes les mesures liberticides depuis 2001. Sont-ils revenus dessus ? Non. Regardez cette infographie sur le plan Vigipirate depuis 1991 https://twitter.com/custinda/status/667329764340989952. Quelques "suspensions" mise à part, il n'a fait que se renforcer -et se maintenir- dans le rouge.

Oh² : ne croyez pas que le Sénat modifiera quoi que ce soit à tout cela. Les mêmes causes entrainant les mêmes effets, tout retard dans l'adoption du texte rendrait caduque la prorogation. C'est d'ailleurs en jouant sur ce sentiment d'urgence que le gouvernement arrive à obtenir ce qu'il veut.

EDIT : l'analyse de la Quadrature du net : https://wiki.laquadrature.net/PJL_%C3%89tat_d%27urgence/Analyse

Avez-vous suivi l'intervention du PDR devant le Congrès ?
Non ? Vous avez raison, Me Eolas fera sûrement un article là dessus.
Pour ma part, j'ai suivi via Twitter.
Et je suis inquiet.

Voilà ce qui nous attend dans les jours qui viennent ; et dans un avenir proche :

• état d'urgence prolongé à 3 mois => pourquoi ?

• modification de la Constitution, car l'état d'urgence et l'état de siège ne seraient pas adaptés à la situation actuelle (pour rappel, l'état d'urgence permet l'interdiction des réunions publiques, les assignations à résidence, le couvre-feu ; l'état de siège permet, entre autre joyeusetés, des perquisitions à toute heure par l'autorité militaire. Et ça, donc, ce n'est pas assez ? Pinaise)

• Objectif : modifier l'article 36 de la Constitution, et refondre ces 2 dispositifs en un seul, afin de "disposer d’un outil pour prendre des mesures exceptionnelles sans compromettre l’exercice des libertés publiques" (LoOoOol)

• Pour quoi faire ?
  => Pour pouvoir "déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation"
  => "pouvoir interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s’il représente un risque terroriste"
  Ah, la fameuse déchéance de nationalité pour les binationaux. Le truc qui ne sert à rien, mais qui va faire tellement plaisir à la droite et à l'extrême-droite (je suis gentil, je fais encore 2 catégories)
  => pouvoir expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité de la Nation

C'est tout ? Ben non, maintenant qu'on est lancés, on va pas s'arrêter. Mais comme je suis machiavélique, je vous propose une pause-détente récréative : il y 3 jours, si je vous avait fait lire ces propositions sans les assortir de commentaires, auriez-vous vraiment cru qu'elles émanaient du président François Hollande ? Ou auriez-vous pensé "alalah, quel déconneur ce Nicolas Sarkozy" ?

Allez, courage, reprenons.

• dissolution des associations ou groupements qui provoquent la haine ou incitent aux actes terroristes => ça parait légitime, mais vu comment les choses se sont passées pour la loi de programmation militaire et la loi renseignement, je m'attends au pire : absence de contrôle du juge, décision administrative dépourvue de voies de recours, etc.

• "Les enquêteurs et les magistrats doivent avoir plus largement accès aux moyens d’enquêtes pour lutter contre les trafics d’armes" Bon, ça, c'est juste pour le LOL : c'est le président d'un pays qui doit être le 2ème ou 3ème vendeur d'armes au monde qui dit ça. Ah,c'est si bon de rire. Merci monsieur le Président.

• Extension du régime de la légitime défense. Ça promet. Actuellement, si vous perdez un œil à cause d'un tir de flashball, c'est parce que vous avez tenté d'agresser le policer avec votre visage hein. A l'avenir, les policiers pourront faire usage d'armes létales. Tout va bien. Je pose juste ça là : http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?searchtags=violences_polici%C3%A8res

• On va recruter des tripochiées de flics, de gendarmes, de douaniers, et quelques matons supplémentaires. Bon, vu les dégâts causés par Sarkozy, ça ne peut pas faire de mal.
  Mais :
  1/ les spécialistes du renseignement, c'est pour quand ?
  2/ les mesures pour tenter d'éradiquer la radicalisation à sa source, on peut se les mettre où je pense ? Ah oui, j'avais oublié : C'EST LA GUERRE. Tellement commode. Les banlieues attendront.
  3/ "Ces décisions budgétaires se traduiront par un surcroît de dépenses que j’assume" Ok, bravo pépère. Mais soyons lucides : on va rogner sur quoi ? La culture ? Les remboursements sécu ? Le traitement des fonctionnaires autres que policiers/gendarmes/juges ? Oh, mais irait-on vers un État du tout répressif ?

Oh, et tout ça en s'appuyant sur l'article 2 de la DDHC : "La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la sûreté et la résistance à l’oppression sont des droits fondamentaux" ( => "Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression." http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789)
Quel cynisme.

Vous croyez que j'exagère ? Que "de toute façon çui là, il dramatise toujours tout " ?
Admettons. Relisez tout ça en imaginant le FN au pouvoir.
Et faites de beaux rêves cette nuit.

"Le terrorisme ne détruira pas la République française car c’est la République qui le détruira"
car c'est la République qui va s'auto-détruire.

Encore un retour sur l'affaire Anne Frank qui pourrait bien, au final, être une non-affaire.

Pour faire court :
1/ Comme déjà exposé, notamment par Olivier Ertzscheid, les arguments du fonds Anne Frank sont irrecevables

2/ Cependant, tout dépend de quoi l'on parle : si l'on parle bien du journal d'Anne Frank, et seulement de celui-ci, et pas des versions successives réalisées par son père et les éditeurs (Voir ici : https://nonblocking.info/anne-frank/), il devrait s'élever dans le domaine public en 2016 tout à fait normalement ; la version qui continuera à être protégée, c'est celle ayant été "éditée", c à d ayant fait l'objet de modifications substantielles.

Cependant, un doute subsiste dans mon esprit : si c'était aussi simple, Lionel Maurel (Calimaq) et Olivier Ertzscheid auraient-ils pu ne pas le voir ? De toute façon, le combat de fond (les abus du système actuel) est légitime et doit être mené. Tant mieux si cette affaire ne sert que de révélateur pour le plus grand nombre.

Vous noterez au passage que Tristant Nitot parle "d'élévation dans le domaine public" ;)

« En matière de terrorisme, vous avez presque systématiquement accepté toutes les réductions des libertés individuelles », a dit l’avocat aux membres du Conseil constitutionnel. C’est ce qui s’appelle prêcher dans le désert, mais ça fait sûrement du bien et c’est inhabituellement jubilatoire.

Et les exceptions sont... ?

Il est interdit de se promener torse nu.
Sanction homme => 38€ d'amende
Sanction femme => un an de prison (max, on est pas des monstres)
Encore un truc que la laïcité a oublier de régler, tiens.

Je continue de vider mes favoris... ça permet également de prendre du recul sur certains événements.

Vous souvenez-vous de l'histoire du street-artiste M.Chat, attaqué par la RATP pour "dégradations" ? (quand on voit l'état des couloirs du métro, l'attaquer LUI : c'est juste LOL) Attaque d'autant plus stupide que son œuvre avait été peinte sur un mur destiné à être couvert de carrelage.
(autre article sur le sujet : http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/29/monsieur-chat-proces-street-artist-peinture-murale_n_6063384.html)

Les poursuites ont été rejetées pour vice de forme (du parquet !), la convocation ne précisant pas le délit reproché et la peine encourue) = remise en cause des droits de la défense.
=> http://next.liberation.fr/arts/2014/10/29/ratp-pas-de-quoi-fouetter-un-m-chat_1131850
Au final, la RATP ne demandait d'ailleurs qu'un euro symbolique, s'étant s'en doute rendue compte un peu tard qu'il ne s’agissait pas d'une dégradation, le dessin ne nécessitant pas d'être effacé...

Son site : http://www.monsieurchat.fr/
Page Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/M._Chat

Est-ce que quelqu'un a trouvé une copie de la décision ?
Il semblerait que le TA n'ait statué que sur l'urgence et pas sur le fond, mais ce n'est pas clair.