Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015 | Gouvernement.fr - Choses vues, sur le web et ailleurs

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Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" - Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015 | Gouvernement.fr

Et les exceptions sont... ?
Thu 17 Sep 2015 02:45:36 PM CEST - permalink -

- - - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-09-16/exceptions-a-l-application-du-principe-silence-vaut-acceptat

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