"Le Conseil constitutionnel ne s’est penché qu’une seule fois sur la loi fondant l’état d’urgence, en 1985, sur fond de crise en Nouvelle-Calédonie. A l’époque, les Sages n’avaient toutefois pas examiné au fond la conformité de ce régime avec les valeurs suprêmes du droit français."
Si vous avez bien tout suivi, la réponse devrait vous paraitre évidente : en 1985, le CC n'avait pas examiné la conformité de l'état d'urgence par-rapport à la Constitution... parce qu'il n'en avait pas le pouvoir. Comme j'ai déjà eu l'honneur de l'écrire, le contrôle de constitutionnalité en France est un contrôle a priori (c à d *avant* la promulgation de la loi) et facultatif ; une loi antérieure à la création du CC ne pouvait donc pas être examinée par lui... Seule la QPC vient modifier à la marge cet état de fait.
Ce qui a été examiné en 1985, c'est la conformité de loi *établissant l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie*, pas l'état d'urgence lui-même, en vertu des raisons exposées ci-dessus.
Bref : le Conseil se réunit aujourd'hui pour discuter de la QPC déposées par des militants écologistes assignés à résidence (Cf.
http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?QVMUhw) ; sa décision devrait être rendue le 22 décembre. Le gouvernement présentera son réforme constitutionnelle le 23.
Vous avez saisi ? Même si le Conseil invalide -même partiellement- le dispositif d'état d'urgence, ça ne changera pas grand chose : la Constitution sera modifiée juste après.