Le tribunal administratif de Toulouse reconnaît la responsabilité sans faute de l'Etat pour le décès de Rémi Fraisse en octobre 2014 à Sivens (Tarn), suite à l'intervention des forces de l'ordre.

Un cours complet de droit de la propriété des personnes publiques en ligne.

"Paradoxe : l’affaire Dieudonné va être éclipsée juste au moment où, avec l’arrêt du Conseil d’Etat interdisant le spectacle de Nantes, elle prend une dimension nouvelle. Même si pas grand monde en France ne mesure l’importance exacte du Conseil d’Etat, l’asservissement de « la plus haute juridiction administrative » au gouvernement est une étape noire pour le droit administratif français et, plus largement, pour les libertés publiques."

Ah, enfin quelqu'un qui laisse de côté l'anecdotique (quenelles, Vallsinades) pour en venir au cœur du problème : le Conseil d’État s'est ignominieusement COUCHE devant le gouvernement. Si vous avez fait un peu de droit public, un peu d'histoire du droit, vous me comprendrez quand je vous dis qu'il y a de quoi chialer. Sinon, tant pis, attendez le billet d'Eolas.

La décision du CE : seul Libé à eu l'intelligence de la publier, et le site du Conseil d'Etat (http://www.conseil-etat.fr/) est HS sous l'afflux des visiteurs... (jamais vu ça) http://www.liberation.fr/societe/2014/01/09/spectacle-de-dieudonne-la-decision-du-conseil-d-etat_971736

Voir aussi : http://www.francetvinfo.fr/societe/dieudonne/spectacle-de-dieudonne-une-intervention-aussi-rapide-du-conseil-d-etat-c-est-rarissime_500908.html Une intervention aussi rapide du Conseil d'Etat, c'est rarissime "C'est du jamais vu ou presque ! A ma connaissance, il n'y a qu'un seul précédent où le Conseil d'Etat est intervenu aussi rapidement : l'affaire Canal en 1962, qui concernait une condamnation à mort. Si ça se passe comme ça, c'est que le ministère de l'Intérieur avait pris attache auprès du Conseil d'Etat."

MAIS ILS SONT STUPIDES OU QUOI ?!?

Jusqu'à maintenant la règle était : silence gardé pendant 2 mois = rejet de la demande (sauf exceptions : durées variables suivant les domaines, et règle inversée parfois, notamment en urbanisme : si ta demande de permis de construire n'est pas rejetée au bout de x mois -je ne me souviens pas du délai exact- tu peux commencer à construire ta maison)

Il faut bien comprendre le bien fondé de cette pratique : l'Administration -en dehors de toute question et/ou polémique sur les effectifs, le temps de travail, la RGPP...- n'a pas toujours le temps/les moyens de répondre individuellement à toutes les demandes. Ce système permet de se concentrer sur les dossiers auxquels ont souhaite donner une suite positive, ou bien nécessitant une expertise ; d'où le délai de deux mois. Si vous comptez les délais d'acheminement postaux (parfois hasardeux), les week-end, les éventuelles vacances, les dossiers en retards... le délai de deux mois est parfois tout juste suffisant.

Le gouvernement prévoit de renverser cette règle, de faire de l'exception la généralité : le silence gardé par l'Administration pendant 2 mois vaudra acceptation Ça change tout, et ça risque de faire de gros dégâts. Imaginez. Vous déposez une demande auprès d'une Administration, à n'importe quel sujet. Pour des raisons que je n'évoquerai pas ici, vous n'obtenez pas de réponses, quand bien même votre demande aurait dû être refusée... Pas la peine de faire un dessin : les TA, déjà à genoux, vont crouler sous les recours (Administration contre usagers, usagers lésés par une décision implicite d'accord donnée à un voisin/concurrent...)

Par ailleurs, cette décision serait gérable si elle ne venait pas se greffer à un contexte de "crise" ; en clair, il faudrait que l'Administration (dans son ensemble, il y a des secteurs où c'est moins pire) ait déjà les moyens d'effectuer ses missions actuelles avant d'ajouter ce qui sera fatalement une charge de travail conséquente : il va falloir répondre à tous les courriers, sous peine de voir les demandes les plus fantaisistes se réaliser. Et de fait, contrairement à ce que j'ai pu lire sur Twitter, la charge de la preuve incombera à l'administration qui répond : LR/AR (donc surcoût), sinon, n'importe qui pourra prétendre ne pas avoir reçu la réponse...

via https://twitter.com/JPhDerosier/status/354960711534915589