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Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation - Lagazette.fr
Thu 14 Nov 2013 11:45:25 AM CET - permalink -J'en parlais ici en juillet : http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?ljBUHg#ljBUHg
Ça y est, c'est officiel : désormais le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Connerie.-
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http://www.lagazettedescommunes.com/206664/le-silence-de-ladministration-vaudra-desormais-acceptation/