La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a ouvert lundi 4 décembre une procédure contre la France pour "acte de torture" ou "traitements inhumains et dégradants" après la blessure d'un syndicaliste, éborgné en 2016 lors d'une manifestation contre la loi travail.
C'est une décision dont l'État français se serait bien passé, au moment où le ministère de l'Intérieur est mis en cause pour une série de violences policières, en pleine crise des Gilets jaunes. Dans un arrêt du 23 mai 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention dont elle est la gardienne.
Les passages en gras sont de moi.
Hospitalisé à l'hôpital de Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine), il reste dans le coma pendant plusieurs semaines, lui laissant de lourdes séquelles. Des lésions au crâne, à une vertèbre, et au cerveau ont été diagnostiquées. Il vit désormais dans un fauteuil roulant, avec une incapacité partielle permanente, estimée à 85%.
>Lors de l'enquête, des contradictions apparaissent à propos du déroulé de l'interpellation. Les agents de la Suge avaient affirmé avoir procédé à une interpellation modèle
A lire.
Comme quoi tout arrive. Et les militants qui se sont pris de la taule ferme suite à ces manifestations, on va les libérer ou bien ?
via http://links.nekoblog.org/?pXucaQ
Suite à ce que je disais hier http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?vEbqIw je vous invite à lire ce shaare de Riff, ainsi que l'article qu'il indique (http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-bauberot/010714/la-cour-europeenne-attention-une-laicite-negative) ; c'est peut-être de la subtilité juridique, mais la loi incriminée n'a pas été validée sans que la CEDH n'en profite pour placer quelques observations bien senties. Dans le cas d'espèce, ça ne change pas grand chose, mais sur une éventuelle évolution législative (encore plus liberticide s'entend), ça pose les bornes à ne pas dépasser.
J'en parlais hier (http://sammyfisherjr.net/Shaarli/?3c2-mQ), et la décision de la Cour suprême est désormais connue : un employeur a le droit de refuser de souscrire une assurance-santé couvrant la contraception de ses employées. Au nom de la liberté de religion inscrite dans le premier amendement de la Constitution. http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/07/01/la-liberte-religieuse-contre-les-droits-des-femmes-americaines_4448574_3222.html On parle bien de contraception hein, pas d'avortement. Mais pour ces gens là, la pilule du lendemain, le stérilet OU l'avortement, c'est la même chose. Et ne me dites pas que la Cour suprême ne pouvait pas voter autre chose, sa jurisprudence est suffisamment volatile pour qu'elle eut pu voter autre chose dans d'autres circonstances (ce sont les conservateurs qui ont fait peser la balance)
Moralité : dans un cas la religion sert de prétexte pour valider des délires, dans l'autre, la question religieuse pourtant au centre du débat est évacuée au profit d'un délire sécuritaire.
La Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la CEDH : le magistrat du Parquet n'est pas un juge, et ne peut pas autoriser seul une mesure qui constituerait une "ingérence dans la vie privée" du prévenu.
via https://twitter.com/JapTwit/status/394045800382488576
La chambre criminelle de la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rendu mercredi 15 décembre un arrêt historique, qui bouleverse durablement le paysage français.
Voici le pièces du dossier, certes copieux, mais qui permettra à chacun de juger sur pièce. Au menu :
Un résumé, supposé didactique, de la décision de la Cour de cassation.
L’arrêt de la chambre criminelle
Les éléments de l’affaire présentée à la Cour
La plaidoirie (enflammée) de Patrice Spinosi, qui défendait le pourvoi de son client.