20432 links
  • Choses vues, sur le web et ailleurs
  • Home
  • Login
  • RSS Feed
  • Tag cloud
  • Picture wall
  • Daily
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
1 results for tags SCA x
  • Législatives : la suspension temporaire des clips de campagne actée au Journal officiel

    Les sages de la rue de Montpensier ont décelé une atteinte disproportionnée au principe d’égalité puisque la différence de traitement repose sur un critère non justifié, condamnant à l’ombre les nouveaux partis comme En Marche.

    Si la censure a été déportée au 30 juin, histoire de ne pas bouleverser l’encadrement actuel, les juges ont par une réserve d’interprétation, revu et corrigé le droit en vigueur. Et leur grille de lecture est lestée de l’autorité de la chose jugée. Elle s’impose donc à tous, notamment au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

    Thu 01 Jun 2017 01:53:07 PM CEST - permalink -
    - - - https://www.nextinpact.com/news/104428-legislatives-suspension-temporaire-clips-campagne-actee-au-journal-officiel.htm
    conseil+constitutionnel droit SCA
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
Shaarli - The personal, minimalist, super-fast, no-database delicious clone by the Shaarli community - Help/documentation