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  • Ouf, on n’aura pas à payer pour mettre un lien vers un site - Rue89 - L'Obs

    Okayyy... Je ne sais pas encore si ce texte est une bonne chose au final (l'article semble dire que oui : "le rapport propose de réformer le droit d’auteur pour inclure une série d’exceptions, et répondre ainsi à l’évolution des usages et à la circulation transfrontalière des contenus"), mais on a échappé à ça :

    => l’un des amendements déposés en dernière minute avant l’examen du texte – qui heureusement n’a pas été adopté – prévoyait de vous faire un jour payer pour créer un lien vers votre site préféré (voir http://scinfolex.com/2014/02/17/arret-svensson-les-liens-hypertexte-confortes-mais-retires-du-domaine-public-de-linformation/ pour aller plus loin)

    => les eurodéputés ont également rejeté un projet de résolution, porté notamment par Jean-Marie Cavada, qui limitait la « liberté de panorama », autrement dit la liberté de prendre des photos de monuments ou d’œuvres d’art, en exigeant l’autorisation du titulaire du droit pour l’utilisation commerciale de telles images.

    Par-contre, pas d'harmonisation européenne de la durée des droits d'auteur et des exceptions.

    Fri 10 Jul 2015 10:41:51 AM CEST - permalink -
    - - - http://rue89.nouvelobs.com/rue89-culture/2015/07/09/ouf-naura-a-payer-mettre-lien-vers-site-260198
    droit_d'auteur Reda
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