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Forum Pénal » Le magistrat du parquet n’est pas un juge pour la Cour de cassation
Mon 28 Oct 2013 02:47:51 PM CET - permalink -La Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la CEDH : le magistrat du Parquet n'est pas un juge, et ne peut pas autoriser seul une mesure qui constituerait une "ingérence dans la vie privée" du prévenu.
via https://twitter.com/JapTwit/status/394045800382488576-
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http://forum-penal.dalloz.fr/2013/10/26/le-magistrat-du-parquet-nest-pas-un-juge-pour-la-cour-de-cassation/