Sur ces deux points, le Premier ministre s’est retrouvé face à sa malhonnêteté et ses mensonges lorsque ses services ont dû justifier la mesure devant la justice. Dans le mémoire envoyé au Conseil d’État, on a ainsi pu découvrir que le fondement juridique de ce blocage n’était non pas l’état d’urgence, mais la « théorie des circonstances exceptionnelles », qui consiste à admettre dans des cas très exceptionnels des dérogations à certaines règles de droit. Admise par les juges il y a une centaine d’années, cette théorie est d’une certaine manière l’ancêtre de l’état d’urgence, mais jurisprudentiel. La loi de 1955, imaginée dans le contexte colonial de la guerre d’Algérie, a ensuite pris le relai avec un cadre précis. Comme cela a été relevé lors de l’audience, c’est la première fois que ces deux régimes d’exception se retrouvent invoqués en même temps. Derrière cette situation juridique inédite, on sent surtout que le gouvernement ne savait pas sur quel pied danser et avait décidé le blocage du réseau social avant d’avoir déterminé sa justification en droit. La presse l’a d’ailleurs confirmé : fin mai, La Lettre révélait que, en coulisses, le gouvernement avait passé un accord avec TikTok pour que la plateforme ne conteste pas en justice la décision de blocage qu’il n’arrivait pas à justifier légalement.

Ohlala. On est gouvernés par des branquignoles malhonnêtes et sans scrupules. C'est pas une révélation mais ça me fait mal à chaque fois.

Conclusion de l' Quadrature : ça pue. Ça pue très fort :

C’est pourquoi nous avons donc déposé la semaine dernière un recours en excès de pouvoir contre cette décision. Il s’agit de la voie contentieuse classique, mais plus longue, lorsque l’on veut contester une décision administrative. Un tel recours prendra un à deux ans avant d’être jugé et nous espérons que le Conseil d’État sortira de sa torpeur et confirmera que le blocage était illégal. Car pour bloquer TikTok, le gouvernement ne s’est vu opposer aucun obstacle, aucun garde-fou, et n’a jamais eu à justifier sa mesure. La seule opposition à laquelle il a été confronté a été la saisie de la justice par les associations et la société civile. L’échec qui en a résulté est une preuve supplémentaire de la défaillance de plus en plus flagrante des leviers démocratiques.

Depuis de nombreuses années, nous constatons l’effondrement progressif de l’État de droit en France. Nous constatons que la politique toujours plus autoritaire des gouvernements successifs, et notamment ceux d’Emmanuel Macron, ne se voit opposer aucun obstacle institutionnel majeur. Avec le blocage arbitraire de TikTok, une nouvelle étape a été franchie. Nous ne cachons pas notre inquiétude face à ce constat, mais nous continuerons d’agir. Pensez, si vous le pouvez, à nous aider avec un don.

Mes 2 cents : tout est en place pour la dictature, les français sont habitués à "l'autorité" et, à part quelques "gauchistes" ou des juristes pinailleurs (c'est un compliment), tout le monde s'en fout.

Le monde politique ne tolère plus la contradiction que lui porte la justice institutionnelle qu’elle soit nationale ou internationale. Partout, les gouvernants s’indignent lorsque des juges leur imposent de respecter le Droit, en particulier les droits humains. Mieux, ils refusent de se soumettre à leurs décisions.

En 2023, le gouvernement belge a refusé d’exécuter des milliers de jugements qui le condamnaient à respecter le droit d’asile. La France n’est pas en reste qui a vu, en décembre, son ministre de l’intérieur décider d’enfreindre l’interdiction d’expulser un Ouzbek qui lui était faite par le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme, sans rencontrer l’opposition du Président Macron pourtant garant du respect de la Constitution.

Ce tournant proprement séditieux qui marque la manière dont les élus violent désormais le respect dû à l’État de droit n’est pas seulement assumé ou décomplexé, il se revendique idéologiquement jusque dans les médias mainstream. Il est alors question de « gouvernement » des juges ou encore de « coup d’État de droit », selon le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes réagissant à la décision prise le 25 janvier par le Conseil constitutionnel français d’invalider une large part de la loi dite « immigration ».

Dès 2018, dans un éditorial intitulé « Les juges contre les peuples », le rédacteur en chef du Figaro Magazine critiquait une décision du Conseil constitutionnel français qui érigeait la fraternité promue par la devise de la République en principe constitutionnel. Il y dénonçait rien moins qu’une « dérive anti-démocratique » menée par des juges se plaçant « au-dessus des lois », et à la tête desquels se situait la Cour européenne des droits de l’homme, ce « repère d’activistes non élus ».

Selon la loi, une fois l’instruction d’un dossier terminée, il n’est plus possible de soulever des vices de procédure. L’article 385 du code de procédure pénale le dit.

[...]

Sans se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger jeudi un alinéa de cet article 385, le jugeant contraire à la Constitution – en particulier contraire aux « droits de la défense » et au « droit au recours ».

On s'en branle de Fillon et Sarkozy. Ils ont été condamnés une première fois, ils le seront à nouveau ; leur QPC, c'était juste une manœuvre pour retarder l'échéance de la taule.

Ce qui est fondamental dans cette décision du Conseil Constitutionnel, c'est cette abrogation : elle n'a pas été décidée que pour ces deux deux anciens dirigeants, mais concerne bel et bien l'ensemble des justiciables.

Comme d'habitude, nous vous contentez pas des raccourcis journalistiques, allez lire la décision en entier (c'est pas si long) :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231062QPC.htm

Spoil: ce n'est pas la Justice qui les motivent, ce sont des enfants de bourgeois, l'injustice ils n'ont jamais connu, comment ils pourraient rendre Justice objectivement.

Ce n'est pas faux, mais je pense que la réalité est plus prosaïque. Il n'est pas ici question de "justice", au sens de cet idéal à jamais inatteignable, mais de droit. Et le droit est élaboré par (et dans une certaine mesure, pour) les dominants. C'est sans doute un détail, au final les 2 facettes se rejoignent, mais je trouve que ça explique pas mal de choses. Tu ne peux pas espérer t'en sortir sans dommages quand tu es confronté, quand tu affrontes (il n'y a pas d'autres mots) une justice avec des règles qui n'ont pas été pensées pour toi, ta classe sociale, etc. ou si c'est le cas, seulement dans un sens répressif.

Dans un arrêt qui devrait faire date, la Cour de Justice de l'Union européenne juge que la directive dite « Police-Justice » ne s'oppose pas à la collecte « forcée » de données biométriques et génétiques par les services de police, mais « uniquement en cas de nécessité absolue »

via Seb Sauvage

Après une nouvelle plainte, le médiatique microbiologiste de Marseille accusé d'"information erronée du public", va devoir s'expliquer devant ses pairs et s'expose à une sanction exemplaire.

Mon moral vient de remonter d'un coup.

Je suis moins choqué que Tommy, chez qui j'ai vu cette info : ce n'est pas la qualité de milliardaire du requérant qui a permis l'aboutissement de cette requête (notez au passage que sa fortune ne lui a pas valu un traitement de faveur, en accélérant la procédure par exemple), mais juste l'application du droit-.

Je l'ai déjà écrit : le droit administratif est protecteur. En l'espèce, le privilège dont a bénéficié M. Pinault est sans doute d'être bien conseillé, d'avoir les ressources financières pour payer un avocat (obligatoire lors d'un recours devant le CE), mais n'importe qui (comprenons-nous bien : "n'importe qui dans ce contexte, ça veut dire : quelqu'un de pas milliardaire mais suffisamment friqué pour habiter ce quartier) aurait pu former un tel recours et gagner.

La visite du président de la République Emmanuel Macron ce jeudi 14 novembre à Dormans et Epernay s'accompagne d'importantes restrictions de circulation dans la capitale du Champagne mais aussi d'un arrêté préfectoral pour interdire tout rassemblement. L'arrêté du préfet de la Marne interdit toute manifestation sur le périmètre de 12 communes, dont Dormans et Epernay, "considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux".

Oh, que voilà une décision administrative qui n'est ni nécessaire, ni proportionnelle. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne va se régaler.

via Riff

Plusieurs États prévoient un seuil mais le seuil de 5% renvoie à certains pays parmi les moins avancés du point de vue démocratique : il est fixé à 5 % en France, en Lituanie, en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Roumanie et en Hongrie, à 4 % en Autriche, en Italie et en Suède, à 3 % en Grèce et à 1,8 % à Chypre. Par deux décisions prises en 2011 et 2014, la Cour constitutionnelle allemande a statué que les seuils prévus (5 %, puis 3 %) étaient inconstitutionnels. Le Conseil constitutionnel pourrait-il prendre le même chemin ?

Le contrat Steam de l’éditeur Valve a été attaqué par l'UFC Que Choisir. Dans sa décision rendue ce 17 septembre, le TGI de Paris annule plusieurs clauses. Dans le lot, celle qui prohibe la revente des licences de jeu. Une révolution en matière de plateformes de jeux dématérialisés. Next INpact diffuse la décision en exclusivité.

[...]

Juridiquement, la règle de « l’épuisement des droits » permet à un éditeur de contrôler la distribution sur un marché d’une œuvre. Ceci fait, la liberté pour les acquéreurs revient au premier plan, les autorisant à revendre ce contenu sans autorisation préalable.

Cette règle traditionnelle pour les CD audios, les jeux sur DVD, les logiciels vendus sur support, etc. vaut-elle aussi pour les contenus dématérialisés ? Devant le TGI de Paris, la question a divisé les deux parties. Pour Valve, elle ne vaudrait que pour les jeux tangibles, non pour les licences en ligne. Selon l’UFC, l’acheteur initial doit pouvoir revendre d’occasion ces jeux, même ceux acquis sur la plateforme.

L’association revendique l’application du droit européen, la directive de 2001 sur le droit d’auteur, celle de 2009 sur les logiciels, outre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a reconnu cette possibilité en matière de logiciel (affaire UsedSoft). Elle rappelle que ce principe participe à la libre circulation des biens en Europe.

[...]

La clause 1-C a ainsi été « réputée non écrite », et donc inexistante, inopposable aux joueurs. Les conséquences d’une telle décision sont équivalentes à un séisme juridique puisqu’elle pourra s’appliquer à n’importe quelle plateforme de téléchargement qui prohibe ce genre d’opérations !

Notons au passage que la justice a considéré que ces licences étaient achetées, non fournies sur abonnement :

« Enfin, l’"abonnement" à la "souscription" (d’un jeu) effectué par l’utilisateur, dont il est fait état dans les conclusions de la société VALVE (…) consiste en réalité en un achat, le jeu étant mis à la disposition dudit utilisateur pour une durée illimitée. Il ne peut donc s’agir d’un "abonnement" - au sens usuel du terme - mais de la vente d’un exemplaire d’un jeu vidéo, réalisé moyennant un prix déterminé à l’avance et versé en une seule fois par l’utilisateur. »

Waouh.