« La mesure diligentée le 4 février 2019, écrit le tribunal de Nanterre, qui n’a pas produit d’effets à raison du refus de la société Mediapart, doit être qualifiée de perquisition. […] La mesure, grave en elle-même pour tout organe de presse, ne tendait pas à la seule obtention des enregistrements, le cas échéant en copie, mais à la vérification de leur authenticité et des modalités de leur captation, investigations qui impliquaient nécessairement un accès au support et à ses éventuelles métadonnées qui sont de nature à permettre, directement ou non, l’identification de la source. […] Cette démarche constituait donc une ingérence dans la liberté d’expression exercée par la société Mediapart, d’autant plus sérieuse qu’un risque d’atteinte au secret des sources ne peut se concevoir que dans des circonstances exceptionnelles. […] Cette ingérence […] n’a aucune base légale prouvée, ce qui emporte en soi sa disproportion et exclut toute justification de l’atteinte, de ce seul fait grave. […] En conséquence, la perquisition litigieuse n’était ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi. »
J'avais loupé ça.
Je pense que c'est le bon moment pour le ressortir.